Immeuble abritant le ministère de l'économie et des finances

Le gouvernement togolais a annoncé samedi que le taux d’intérêt légal au titre de l’année 2017 est fixé à 3,5437%. Ce taux a fait l’objet d’un décret adopté en conseil des ministres tenu samedi à Lomé, sous la présidence du Chef de l’Etat, Faure Essozimna Gnassingbé.

Selon le communiqué du conseil des ministres, ce taux d’ intérêt légal est en accord avec les dispositions de la loi uniforme relative au taux de l’intérêt légal dans les pays de l’Union monétaire ouest-africaine (UEMOA) et sur proposition de la Direction nationale de la Banque centrale des États de l’Afrique de l’ouest (BCEAO).

Les intérêts légaux, devra-t-on le rappeler, représentent l’indemnité due au créancier, à titre de dommages et intérêts moratoires, par le débiteur d’un engagement qui s’acquitte avec retard de l’exécution de celui-ci, à défaut d’un autre taux préalablement fixé par les parties pour le calcul du montant de la réparation, en cas d’exécution tardive.