Le Togo appelé au respect de la durée de garde à vue. Le Comité contre la torture (CAT) a invité le Togo à se conformer aux délais légaux de durée de garde à vue au Togo.
La situation dénoncée à travers le troisième rapport périodique semble n’avoir pas vraiment évolué.
Le comité rappelle que la durée légale d’une garde à vue est de 24h et peut toutefois aller jusqu’à 48h lorsque la personne en garde à vue encourt une sanction pénale d’au moins 1 an de prison.
Pour le CAT, le Togo doit veiller à ce que les procédures de prolongation de garde à vue soient strictement respectées par les officiers de police et de gendarmerie, ainsi que les autorités judiciaires qui ont la responsabilité d’exercer un contrôle effectif et régulier à cet égard.
Le comité exige aussi de l’Etat de prendre des mesures nécessaires, dont l’adoption du nouveau Code de procédure pénale, et s’assurer que la durée maximale de la garde à vue n’excède pas 48 heures, renouvelable une fois dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées par des éléments tangibles.
En 2019, à Genève, le Togo a fait des promesses non encore tenues.
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