L’assemblée nationale togolaise a adopté une loi qui porte code d’investissement le mardi 11 juin 2019 à Lomé. Elle a été adoptée dans le cadre de la refonte des textes juridiques dans le domaine des investissements au Togo.
Cette loi va permettre de promouvoir, faciliter et protéger l’investissement durable et responsable au Togo.
Cette nouvelle loi fait recours à des incitations proportionnelles et à l’importance des investissements, l’amélioration des incitations fiscales suivant les zones d’implantation des entreprises, la redéfinition du statut de siège régional d’entreprise internationale permettant des incitations à l’emploi renforcées dans l’octroi de ce statut.
Elle va permettre de limiter des exonérations sur les droits, taxes et impôts indirects, redéfinir le terme extension en augmentant les seuils minimums de réinvestissement, restructurer le code des investissements de manière à fusionner des articles traitant de la même taxe.
Notons que ces innovations font partie du plan national de développement (PND) 2018 à 2022.
